Conditions générales de vente des films
PREAMBULE
En dehors de tout accord particulier, les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société SEPTIEME FACTORY (ci-après « SEPTIEME FACTORY») et toute société programmant ou diffusant les films dont SEPTIEME FACTORY détient les droits d’exploitation.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de la réservation du film par le Client.
Article 1 – PRIX et TAUX
La rémunération due par les cinémas à SEPTIEME FACTORY est calculée sur la base des bordereaux transmis au CNC.
Le taux de base de location des films est de 50%. Tout baisse de taux doit faire l’objet d’un accord par email avec notre service de programmation.
La programmation d’une séance Jeune Public avec utilisation de la Valise pédagogique fera l’objet d’un minimum garanti à-valoir sur les sommes à revenir au distributeur, de 80 € HT. Les frais d’envoi retour de la valise ou d’expédition au cinéma suivant seront à la charge de la salle.
Pour les tarifs des séances non-commerciales prendre contact avec le service programmation.
Article 2 – FRAIS DE PORT
Les frais de transport physique ou téléchargement, sauf accord particuliers, sont refacturés aux cinémas.
Les téléchargements sur Cinego, doivent faire l’objet d’un accord préalable de programmation.
Article 3 –PAIEMENT
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Article 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement protégés par le droit d’auteur ainsi que plus généralement, par le droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation du Site est limitée à un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site est strictement interdite.
Article 5 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tous les litiges concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et des contrats de vente passés entre SEPTIEME FACTORY et le Client seront jugés sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.